BELGIQUE : VERS UN STATUT LÉGAL POUR L’EMBRYON ET LE FŒTUS ?

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BELGIQUE : VERS UN STATUT LÉGAL POUR L’EMBRYON ET LE FŒTUS ?


belgicatho, 16/02/2017
Le 9 février, le Parlement fédéral belge a voté une proposition de loi (PPL) visant à « permettre la reconnaissance de la filiation paternelle hors mariage dès le début de la grossesse ». Ainsi, « la reconnaissance d’un enfant conçu peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme ».

Le terme d’ « enfant » employé par l’auteur de la PPL, Stéphanie Thoron, n’est pas anodin. Avec cette loi, il peut être établit un lien de filiation et un document d’état civil, « deux des quatre attributs nécessaires à l’attribution d’une personnalité juridique ».

Dans la même lancée, le ministre de la Justice prévoit de supprimer le délai légal de reconnaissance d’un enfant mort-né, actuellement fixé à six mois de grossesse.

Ces mesures font réagir le Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CCFB), qui estime que ces « tentatives de donner un statut à l’embryon et au fœtus » sont des « attaques de plus en plus directes » à l’IVG.

Lu également sur le bulletin de l’Institut Européen de Bioéthique :

Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa

Jeudi dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance de la filiation paternelle (ou maternelle dans un couple homosexuel) sans délai minimal de grossesse. Son objectif : clarifier les dispositions du Code civil en la matière face aux pratiques disparates des autorités communales. En effet, tandis que certaines communes imposent un délai de six mois, d’autres acceptent la reconnaissance quel que soit le stade de la grossesse.

De plus, cette disposition légale rétablit une certaine égalité pour l’enfant in utero puisque les couples non-mariés ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés. La filiation paternelle prénatale peut désormais être établie même en dehors du cadre du mariage.

Les députés socialistes, de concert avec le CFFB (conseil des femmes francophones de Belgique), se sont violemment élevés contre cette disposition, craignant qu’elle ne remette en question la possibilité pour les femmes d’avorter.

La Députée MR, Stéphanie Thoron, principale auteur du texte de loi, a toutefois indiqué qu’il s’agissait d’une simple reconnaissance conditionnelle. Elle ne sera effective que si l’enfant naît et reste en vie et n’accorde donc aucun droit supplémentaire au père avant la naissance de l’enfant.

Cette disposition légale permet d’autre part de mieux prendre en compte la responsabilité du père vis-à-vis de l’enfant à naître. Sonia Becq, député CD&V, a saisi l’occasion pour rappeler combien il était important d’accorder une certaine reconnaissance au fœtus, bien que jusqu’ici, les libéraux aient toujours bloqué toute tentative d’évolution sur le sujet.

Selon le député DéFi Olivier Maingain, la formule juridique employée dans cette proposition de loi n’est pas adaptée car elle crée selon lui une « reconnaissance civile de l’enfant conçu ». Francis Delpérée (cdH) lui a objecté que l’enfant conçu et à naître pouvait toutefois déjà être considéré comme un sujet de droit puisqu’il était actuellement déjà possible de faire une donation à ce dernier.

La nouvelle disposition légale souligne la réalité du lien affectif entre l’homme et l’embryon-fœtus, lien essentiel à l’heure où les femmes expriment leur solitude et le manque de soutien du compagnon, comme cause première les poussant à avorter.

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Publié par:
Benoit

Publié sur:
février 19th, 2017

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