Délit d'entrave à l'IVG étendu à Internet: 120 parlementaires saisissent le conseil constitutionnel

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Délit d’entrave à l’IVG étendu à Internet: 120 parlementaires saisissent le conseil constitutionnel


lequotidiendumedecin, 22/02/2017

LogoSoixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi ces 20 et 21 février le conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG à Internet.

Adoptée le 16 février par le Parlement, par un dernier vote de l’Assemblée nationale, cette loi condamne à une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou les actes préalables par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ».

Au cours des débats, les opposants à la loi sur les bancs de la droite avaient plusieurs fois affiché leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel. Selon eux, la loi porte atteinte à la liberté d’opinion et d’expression. Ils estiment en outre qu’elle manque au devoir d’« accessibilité et d’intelligibilité de la loi » et à la légalité du droit pénal.

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Publié par:
Benoit

Publié sur:
février 23rd, 2017

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