Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

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Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution


senat, 06/05/2017
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, à l’initiative d’Eliane Assassi, sénatrice communiste.

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Publié par:
Benoit

Publié sur:
mai 6th, 2017

Publié dans: