Le Sénat se penche sur l’inscription du « droit à l’IVG » dans la Constitution

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Le Sénat se penche sur l’inscription du « droit à l’IVG » dans la Constitution


la-croix, 02/04/2018
L’hémicycle du Sénat lors d’une séance de questions au gouvernement en février 2016.Ce mardi 3 avril, le Sénat étudiera en séance une proposition de loi déposée par des élus communistes destinée à constitutionnaliser le droit à l’avortement.

 

« Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L.2212-1 du code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Il s’agit par la présente proposition de loi d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant expressément à l’article 34 de la Constitution », écrivent ces élus dans l’exposé des motifs.La démarche peut surprendre

La démarche peut surprendre alors que 211 900 IVG ont été pratiquées en 2016 selon les derniers chiffres de la Drees, ce qui place la France parmi les pays où l’accès est « important », expliquait Veronica Noseda, coordinatrice nationale du planning familial, à La Croix, lors de la publication de ces chiffres.

Le nombre d’avortements reste élevé en 2016

Le texte soumis aux sénateurs a été déposé le 3 mai 2017 à quelques jours de la présidentielle, dans un contexte bien particulier. Les élus communistes avaient en effet souhaité affirmer leur attachement à l’IVG alors que la Marche pour la vie venait de rassembler 50 000 manifestants à Paris.

« Une utilisation purement symbolique »

« C’est une utilisation purement symbolique de la révision constitutionnelle », estime Jean-Philippe Derosier, professeur de droit constitutionnel à l’université de Lille.

Sur le fond, une telle inscription n’aurait d’ailleurs aucun effet, explique-t-il. « Les sénateurs veulent modifier l’Art 34 qui définit les compétences du législateur. Or l’IVG relève déjà du domaine de la loi. L’inscription dans la Constitution n’entraînera pas pour autant d’obligation de légiférer. »

Jean-Philippe Derosier regrette d’ailleurs que les groupes politiques demandent l’inscription de mesures qui, selon lui, n’ont pas leur place dans la Constitution. « Elle est notre socle fondamental du pacte républicain, et ne doit pas devenir le lieu d’inscription de toutes les mesures que seule une partie des élus estime essentielle », explique Jean-Philippe Derosier. Ainsi, les débats sur la déchéance de nationalité ou la charte de la laïcité par exemple ont-ils déjà donné lieu à de telles demandes restées finalement sans réponse.

Pour pouvoir entrer en vigueur, une modification constitutionnelle doit, en effet, être adoptée par l’Assemblée puis par le Sénat, puis être ratifiée par référendum ou par la majorité de deux-tiers des parlementaires réunis en congrès.

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Publié par:
Benoit

Publié sur:
avril 3rd, 2018

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