Cette proposition de réforme intervient suite à la condamnation de deux médecins qui ont rendu publics leurs services sur le site internet de leur cabinet de gynécologie (cf. En Allemagne, les sanctions confirmées pour un médecin ayant fait de la pormotion pour l’avortement). Les juges avaient estimé qu’il s’agissait de publicité interdite.
Les partis de la coalition se réuniront en janvier « afin de poursuivre la discussion autour de ce dossier » et élaborer un projet de loi.