Loi de bioéthique : recherche sur l’embryon, diagnostics anténataux, avortement, les invités de l'ombre

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Loi de bioéthique : recherche sur l’embryon, diagnostics anténataux, avortement, les invités de l’ombre


genethique, 25/06/2019

Au-delà de la très médiatique ouverture à la PMA aux femmes célibataires ou homosexuelles, le projet de loi bioéthique présente des modifications fondamentales

sur la recherche sur l’embryon, les diagnostics anténataux et l’interruption médicale de grossesse qui risquent fort d’être noyées dans les débats. Gènéthique fait le point.

  1. La recherche sur l’embryon :

Comme anticipé, le projet de loi de bioéthique prévoit de créer un régime propre de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) distinct du régime de recherche sur l’embryon[1]. Ces recherches sur CSEh dérivées en France ou importées, seraient soumises à simple déclaration et non plus à une procédure d’autorisation instruite par l’Agence de la biomédecine. Le projet de loi prévoit que ces recherches sur les CSEh puissent avoir pour objet la différenciation en gamètes ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires. Dans ce cas elles devront respecter les conditions de finalité médicale et de pertinence scientifique.

Le motif de ce changement est le suivant : « tirer les conséquences de la différence de nature entre l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines qui ne conduisent pas au même questionnement éthique »[2].

Cependant, la recherche, qu’elle porte sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines, implique la destruction d’un être humain. L’enjeu éthique est donc strictement le même. De plus, la recherche sur les CSEh est utilisée pour produire des gamètes, dont l’industrie procréatique manque…

Le projet de loi confirme le régime de recherches sur l’embryon menées dans le cadre de l’AMP, en l’orientant davantage vers l’AMP plutôt que vers la recherche sur l’embryon. Ainsi, ce régime de recherche est retiré du chapitre relatif à la recherche sur l’embryon pour être intégré dans le chapitre portant sur l’AMP[3]. Cependant, ce régime de recherche sur l’embryon en AMP rend possible la recherche sur des gamètes destinés à devenir un embryon ou sur l’embryon lui-même avant transfert à des fins de gestation. Aussi, les risques de création d’embryon pour la recherche et de manipulation génétique dans le cadre de ce régime de recherche sont élevés.

La loi devrait supprimer l’obligation de recueillir le consentement éclairé préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation, avant d’autoriser une recherche sur l’embryon humain. Ce consentement ne sera vérifié qu’au niveau des professionnels de l’AMP[4].

Enfin, il doit autoriser la conservation de l’embryon humain in vitro jusqu’à 14 jours. Depuis à peine un an, le monde scientifique sait maintenir un embryon humain en développement in vitro jusqu’à 14 jours. C’est la seule justification de cette disposition scientiste.

  1. La recherche sur les cellules iPS[5] :

A ce jour, la recherche sur les cellules iPS n’avait jamais fait l’objet d’un encadrement législatif. Le projet de loi prévoit que la recherche sur les iPS peut avoir pour objet la différenciation en gamètes ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires. Elle sera soumise à déclaration de l’ABM, avec la possibilité d’un contrôle a posteriori. Si l’ABM s’y oppose, son avis sera rendu public.

Cette modification est justifiée par le fait que « la recherche sur ces cellules n’étant pas exempte d’interrogations éthiques […] lorsqu’il s’agit par exemple, d’envisager de les différencier en gamètes. Elles feront l’objet d’une déclaration à l’ABM ». En réalité, ce pseudo encadrement signe une autorisation de créer des gamètes à partir d’iPS, ce qui n’était pas possible jusqu’alors et qui était dénoncé comme risque pour discréditer les iPS. On peut s’interroger sur l’encadrement de cette possibilité réduit à une simple déclaration à l’ABM.

  1. La levée des interdits fondateurs de transgénique et de chimérique[6] :

Le projet de loi prévoit de supprimer l’interdiction de « création d’embryons transgéniques ou chimériques » pour ne cantonner l’interdiction qu’à la modification génétique d’un embryon humain par «  l’adjonction de cellules provenant d’autres espèces ».

Cette modification est justifiée par le fait que « les termes de la loi ne sont plus intelligibles dans le contexte scientifique actuel »[7]. Cependant, cette disposition rend possible la modification génétique d’un embryon humain. Les deux seules limites seraient l’interdiction de mélanger les espèces (chimère homme-animal par exemple) et l’interdiction d’avoir pour objectif la modification de la descendance. Les techniques comme CRISPR-cas9 ou encore la FIV à trois parents, qui affiche un objectif de « traitement » ou de « prévention » seraient alors possible sans équivoque. On peut d’ailleurs s’interroger sur le réel impact de la limite relatif à la modification de la descendance.

  1. Les diagnostics anténataux (article 19 du projet de loi)

Le projet de loi précise que le diagnostic prénatal doit avoir une dimension de « prise en charge in utero » chez l’embryon ou le fœtus d’une affection d’une particulière gravité. Il insiste sur le fait que « la médecine fœtale s’entend des soins apportés à l’embryon et au fœtus »[8].

Il insiste sur l’information nécessaire à la femme enceinte qui doit comprendre les résultats des tests de diagnostics prénataux. Il y ait précisé que « la femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique […] peuvent révéler des caractéristiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen ». Le détail de cette information due à la femme enceinte révèle et cautionne la réalité du décryptage génomique du fœtus, et la traque de ses caractéristiques génétiques.

Enfin, il prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’ABM, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Aucune justification n’est proposée dans l’exposé des motifs, aucune précision dans le texte du projet de loi. Il est à craindre que l’extension du DPI à la trisomie 21, préconisée par les institutions (CE, CCNE etc.), sera actée dans les recommandations de bonnes pratiques édictées par le ministère de la santé.

  1. L’interruption médicale de grossesse (Articles 20 et 22 du projet de loi)

Le projet de loi vient supprimer le délai de réflexion « d’au moins une semaine » avant l’interruption médicale de la grossesse (article L2213-1 CSP), mais aussi, créer un nouveau type d’avortement dit « interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple ». Il s’agit d’encadrer les réductions embryonnaires selon le protocole de l’IMG et dans les délais de l’IVG, soit avant la fin de la 12ème semaine. La limite étant qu’« aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte ». Enfin, la future loi de bioéthique pourrait supprimer l’obligation de l’autorité parentale pour la femme mineure qui procède à une IVG[9].

In fine, après avoir, au fur et à mesure des années et à coup de loi successives, banalisé l’IVG, c’est maintenant au tour de l’IMG. Il est dommageable que le projet de loi place l’avortement pour raisons « médicales » en « solution » pour les grossesses multiples. Dont l’augmentation est liée à la hausse de l’activité de l’industrie procréatique…

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Publié par:
Benoit

Publié sur:
juin 26th, 2019

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