Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

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Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical


ieb-eib.org, 31/10/2019
L’avortement est parfois présenté comme un «acte médical»au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d’un acte, déterminée entre autres par sa finalité,et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu’il constitue ou non un acte médical.
Que dit la loi?
En droit belge, « l’art médical» fait référence à l’exercice des actes médicaux, qui sont le monopole légal de la médecine. S’il n’y a pas de définition légale des actes médicaux, l’art médical est quant à lui défini par l’arrêté royal n° 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, comme l’exercice de «tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l’égard d’un être humain, soit l’examen de l’état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l’établissement du diagnostic, l’instauration ou l’exécution du traitement d’un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.» Par la suite, on ajouta à ces catégories générales, des interventions particulières décrites limitativement par l’arrêté royal: la réalisation d’une chirurgie esthétique (qui apriori n’a pas de finalité thérapeutique comme le requiert la définition ci-avant),de même que«la surveillance de la grossesse, de l’accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s’y rattache». L’énumération de l’arrêté royal n°78 est limitative.
Cependant, il existe d’autres actes pratiqués sur le corps d’une personne, que la loi réserve également au médecin. Ceux-ci ne se rapportent ni à l’examen de l’état de santé, ni au dépistage de maladies et déficiences, ni à l’établissement d’un diagnostic, ni à l’instauration ou l’exécution d’un traitement, à la chirurgie esthétique ou à la surveillance de la grossesse, de l’accouchement ou du post-partum.Ils ne font donc pas partie de l’«art médical». C’est la raison pour laquelle de tels actes font l’objet de législations distinctes, comme la loi sur le prélèvement d’organes, sur l’avortement ou sur l’euthanasie . Ces lois spécifient que l’acte qu’elles encadrent doit obligatoirement être réalisé par un médecin, sans pour autant qualifier cet acte de médical. Pensons aussi à certains Etats américains, où la peine de mort par injection létale est confiée par la loi à un médecin. Il est difficile d’en déduire que cette injection létale est un acte médical.
Si l’acte n’est pas médical, pourquoi est-il posé par un médecin?
L’avortement n’est pas une intervention que rendrait nécessaire un «état pathologique», car la grossesse n’est en aucun cas une pathologie. C’est avant tout pour limiter les risques liés à l’avortement, qui touche au corps d’une personne, que ce tactea été réservé aux seuls médecins. Dans le cas d’un avortement, il s’agit d’extraire l’enfant à naître tout en évitant que la femme ne décède ou ne souffre de complications (hémorragies, infections) suite à l’opération.L’intervention du médecin est donc nécessaire pour atténuer la souffrance autour de l’acte létal: par une anesthésie, un suivi post-avortement permettant d’éviter les complications, … Mais 1) la finalité immédiate de l’intervention est bien la suppression de l’embryon/fœtus humain; 2) les moyens utilisés sont l’aspiration (et démembrement), le curetage, l’expulsion de l’embryon ou le foeticide; 3) le résultat consiste en la mort de l’enfant à naître. Voy. le Dossier de l’IEB pour plus d’explications concernant les techniques d’avortement.
La distinction entre les actes médicaux «périphériques»à l’avortement(anesthésie, suivi post-avortement)et l’acte létal en lui-même, permet de comprendre pourquoi certains soignants ou hôpitaux, même s’ils refusent de pratiquer l’avortement,acceptent de traiter les complications d’une patiente suite à un avortement réalisé dans un autre établissement. Il s’agit alors d’assurer un suivi médical qui consiste pleinement en un ensemble d’actes médicaux puisqu’ils visent à rétablir la santé physique de la femme.
A noter que le même raisonnement vaut pour l’euthanasie: le médecin, seul autorisé à pratiquer une euthanasie, est supposé à même d’évaluer l’intensité de la souffrance ou de la douleur du patient, sa capacité à prendre une décision, et d’éviter que la personne ne ressente de la douleur au moment de l’injection létale. Mais l’acte-même d’injection d’une dose mortelle au patient ne peut être qualifié de «médical». Un acte létal au sens strict ne peut donc être considéré comme un acte médical.Le but thérapeutique, qui est l’essence de la médecine, en est absent. En outre, le fait qu’il faille respecter des conditions légales très précises pour le pratiquer, sous peine de sanctions pénales graves, constitue une indication supplémentaire de son caractère non-médical. Pour les actes médicaux en revanche, la loi ne prévoit pas de limitations particulières (de temps, delieu, ou autres) auxquelles seraient attachées des sanctions pénales.
Santé de la femme ou santé de l’enfant à naître?
L’avortement ne soigne ni la femme d’un état pathologique que provoquerait sa grossesse, ni évidemment l’enfant à naître. Il peut certes soulager psychologiquement la femme qui n’est pas prête à donner naissance à un enfant. Néanmoins, il est établi que l’avortement entraîne souvent, à court et à long terme, des séquelles psychologiques importantes chez la femme.7De plus, le soulagement qu’éprouverait une femme qui avorte ne peut justifier, au niveau médical, la suppression d’un autre être humain. Cette intervention ne revêt donc pas de but «thérapeutique». Ladite «interruption médicale de grossesse» est également dépourvue de finalité thérapeutique, car elle ne soigne en rien l’enfant à naître, mais le supprime.
Toutefois, la question se pose de savoir si le fait de retirer l’enfant à naître du ventre de sa mère dans le cas où la grossesse menace la vie de la mère (ex. grossesse extra-utérine), est un acte médical ou un avortement provoqué. Cette intervention conserve son caractère thérapeutique –et donc médical-car elle vise à sauverla vie de la mère. Si l’embryon décède lors de son prélèvement,sa mort sera un résultat non recherché(le «double effet») de l’intervention médicale.L’acte posé n’est donc pas un avortement, car le geste ne vise pas directement la mort de l’embryon.

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Publié par:
Benoit

Publié sur:
novembre 5th, 2019

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